Qu’est-ce que la valeur de remplacement ?

Valeur de remplacement (valeur à neuf)  – Il s’agit de ce qu’il en coûterait pour remplacer le bien ou l’équipement par un bien identique ou similaire d’une matière et d’une qualité comparables et devant être utilisé pour le même motif, sans déduction pour la dépréciation.

En quoi consiste la franchise ? La franchise pour les équipements loués est de 1 000 $. Elle s’applique à chacun des incidents et non à chacun des objets.

 

Qu’est-ce que la responsabilité civile générale ?

Cette couverture a été conçue à titre de protection contre toutes les obligations civiles ou légales et les réclamations qui pourraient être imputables à l’assuré en regard de dommages liés à des blessures corporelles, des dommages matériels ou des préjudices personnels occasionnés à des tiers dans le cadre des activités de la production assurée. Cette protection inclut également les honoraires d’un avocat pour vous défendre.

Cette police exclut la responsabilité civile découlant de l’utilisation de véhicules motorisés, d’aéronefs, de drones ou de véhicules marins.

La responsabilité civile générale inclut une couverture pour la responsabilité locative (protection pour les locaux ou les installations que vous louez et utilisez pour les fins de vos activités), l’assurance responsabilité patronale (employés canadiens seulement) et l’assurance automobile des non-propriétaires, selon les limites choisies. Les protections relatives à la responsabilité civile générale et à la responsabilité locative ne s’appliquent pas lorsqu’il est question de résidences privées ou de toutes autres activités réalisées hors du cadre de la production assurée.

Cette police est assujettie à l’exclusion pour dommages matériels ou blessures corporelles découlant de la violation d’un contrat du domaine du divertissement ou de la production média (exclusion secteur du divertissement).

En acquérant la couverture responsabilité civile générale, les dommages matériels causés aux biens ou à la propriété de tierces parties sont automatiquement couverts. Grâce à cette protection, vous obtenez une couverture contre les réclamations que vous pourriez, à titre d’assuré, être légalement tenu d’assumer en raison de pertes ou destruction infligées aux biens ou à la propriété d’autrui se trouvant sous vos soins, garde ou contrôle. Prenez bonne note que la protection contre les dommages matériels relatifs aux biens ou à la propriété de tiers n’est offerte qu’avec l’achat d’une assurance de responsabilité civile générale.

 

Qu’entend-on par dommages matériels causés à un véhicule loué ?

Il s’agit d’une couverture pour véhicules loués qui sont la propriété d’autrui pour lesquels l’assuré peut être tenu responsable de la perte, des dommages ou de la destruction durant la période couverte alors que ceux-ci sont utilisés ou le seront éventuellement pour les fins de la production. La couverture s’applique aux dommages matériels aux véhicules, mais exlut la responsabilité civile.

Veuillez noter qu’aucune couverture responsabilité civile n’est offerte à l’intérieur de ce programme en ligne pour les véhicules loués. Pour toute demande à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau.

Qu’entend-on par accessoires/décors/costumes ?

La couverture correspondant à cette description s’applique aux accessoires, décors et costumes, dont vous êtes propriétaires ou de tels biens possédés pas autrui pour lesquels vous êtes responsables. Elle offre une protection contre les pertes ou dommages matériels directs aux biens concernés

Qui devrait être mentionné à titre de proposant ? (Assuré désigné)

Veuillez noter que la personne mentionnée à titre de proposant deviendra l’assuré désigné sur la police.

L’assuré désigné a des droits et des devoirs particuliers. Ces droits et ces devoirs sont expliqués dans le libellé des Règles générales de la police.

Individu

Si vous faites une demande à titre d’individu, veuillez inscrire votre nom légal en entier dans la case réservée au nom du proposant.

 

Société de personnes

Si vous faites une demande au nom d’une société de personnes, veuillez inscrire votre nom légal en entier ainsi que le nom légal complet des partenaires ou des individus engagés dans la société.

 

Compagnie non incorporée / Entreprise non constituée en société

Si vous faites une demande pour une Compagnie non incorporée / Entreprise non constituée en société, veuillez inscrire votre nom légal en entier et le nom de votre compagnie en prenant bien soin d’ajouter l’acronyme FASLRS pour « faisant affaire sous la raison sociale de ».  Voici un  exemple pour illustrer la façon correcte d’inscrire votre nom dans un tel contexte :

Jeanne Labonté FASLRS ABC Musique

Société par action ou compagnie

Si vous faites une demande pour une société par action ou compagnie, veuillez inscrire le nom légal complet de votre compagnie ainsi que son statut juridique (c.-à-d. inc., ltée, corp.).

Veuillez noter que si vous devez inclure des fournisseurs (c.-à-d. entreprises spécialisées en location de biens) ou des lieux de tournage comme bénéficiaires ou assurés additionnels, ceux-ci ne devraient pas figurer en tant que proposant/assuré désigné. Au moment d’acquérir la police, un certificat d’assurance en blanc vous sera fourni. Ce certificat vous permettra d’ajouter des bénéficiaires et/ou des assurés additionnels, au besoin, conformément aux termes et conditions de la police.

Quels types de productions son couverts en vertu de cette police?

Les types de productions énumérés ci-après peuvent être couverts par la police.

Films publicitaires, Infopublicités, Documentaires, Vidéos industriels, Films éducatifs ou dédiés à la formation, Courts métrages de moins de 30 minutes, Vidéoclips, Communiqués ou messages d’intérêt public, Démos, Animation, Contenu véhiculé par les nouveaux médias, Webisodes, Pilotes, Émissions spéciales ou séries destinées pour la télévision, Bandes-annonces.

Si votre production n’est pas listée ci-dessus, elle ne bénéficiera d’aucune couverture.

Veuillez noter que cette police n’a pas été conçue pour couvrir les longs métrages et les émissions de téléréalité.  Pour prendre les arrangements afin d’obtenir une soumission en lien avec ces deux types de production, nous vous invitons à communiquer avec notre bureau.

Quand ma police prend-elle effet ?

Si vous choisissez de vous procurer une police le jour même où vous voulez qu’elle entre en vigueur, la couverture prendra effet au moment où vous recevez la confirmation et les preuves d’assurance par courriel.

Si vous vous procurez une police pour une date ultérieure, elle entrera en vigueur à 00 h 01 (minuit 1 minute), de la date effective choisie.

Veuillez noter que la police ne peut être émise de façon rétroactive.

Quand et où l’équipement est-il couvert?

La couverture Équipements Loués offre une protection contre les dommages physiques directs subis par le matériel loué jusqu’à concurrence de la limite choisie, sous réserve des conditions et exclusions de la police.

Le règlement pour tous les équipements est basé sur la valeur à neuf suite à un vol, dommage, bris, incendie et perte d’usage.  Cette protection inclut les dommages directs causés par un Tremblement de terre ou une inondation.  

Il est important de noter que cette couverture comporte une exclusion en ce qui concerne les biens non fermés à clé et laissés sans surveillance : (Clause de verrouillage de véhicule).   Le vol ou le chapardage survenant pendant que les biens assurés sont dans ou sur un conteneur, un compartiment, un véhicule ou une remorque, non fermés à clé et laissés sans surveillance. Toutefois, nous paierons pour les pertes ou les dommages en cas d’effractions attestés par des traces.

Comment modifier ma police ?

Une fois que l’achat d’une police est complété et qu’il vous est nécessaire de la modifier, veuillez communiquer avec l’un de nos bureaux. Actuellement, il vous est impossible d’apporter des modifications à votre police en ligne.  Que ce soit au téléphone ou par courriel, nous nous ferons un plaisir de vous assister promptement dans l’apport de ces changements.

Prenez note qu’une fois que vous vous procurez cette police, la prime devient pleinement acquise et non remboursable.

Si une prolongation est requise, communiquez immédiatement avec notre bureau pour nous en faire part. Prenez note que le traitement d’une telle demande ne peut se faire qu’à l’intérieur des heures d’affaires régulières, soit de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi. Si vous communiquez avec nous en dehors de ces heures, la prolongation ne pourra prendre effet qu’à compter du jour ouvrable suivant. Similairement, si vous communiquez avec nous le samedi ou le dimanche, la prolongation ne pourra s’appliquer qu’à compter du lundi matin, en supposant que ce lundi ne soit pas un jour férié, dans lequel cas la prolongation de la couverture serait reportée au mardi. Notez également que la prolongation ne peut se faire de façon rétroactive.  La prise d’effet des prolongations de couverture n’est considérée officielle qu’au moment où nous vous faisons parvenir notre confirmation écrite. Toutes les prolongations sont sujettes à une prime additionnelle, ainsi qu’à des frais/honoraires de 75 $.

Cette police peut-elle couvrir des équipements qui m’appartiennent ?

Non, il est important de noter que seule la couverture pour les équipements loués est disponible en vertu de cette police. Si une protection est requise pour les équipements dont vous êtes propriétaires, veuillez communiquer avec notre bureau.